M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

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18. La Fédération rembourse au producteur les frais de transport supplémentaires qu’il a encourus pour avoir, à la demande de la Fédération, livré le produit visé à une destination autre que celle qu’il avait proposée.
Décision 7237, a. 18.